Politique de Confidentialité et de Protection des données

La société Demander Justice est soucieuse de la protection des données personnelles. La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par Demander Justice, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, Demander Justice souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu’en tant qu’Utilisateur, vous vous inscrivez sur notre Site pour bénéficier des Services décrits au sein des Conditions Générales des Services (les CGS) de Demander Justice dont la Politique fait partie intégrante. Les termes portant une majuscule renvoient à la définition établie au sein des CGS.

Demander Justice est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique, notamment en raison de modification des législations relatives en vigueur ou d’une modification dans la structure de la société. D’une manière générale, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible sur les Sites.

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Demander Justice veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le traitement des données collectées permet à l'outil de générer des documents de résolution amiable, ainsi qu’un dossier complet de saisine de la Juridiction.

Lors de la collecte de vos données à travers un questionnaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Demander Justice de traiter votre demande. Nous ne collectons pas l'intégralité de ces données pour chacune de nos offres, une partie des données collectées est spécifique à certains litiges.

Les informations pouvant être collectées sont les suivantes :

• votre identité (nom, prénom, nom de jeune fille, lieu de résidence, nationalité, profession, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, civilité, lieu de naissance, lieu de travail, identité de l'employeur, salaire, durée du contrat de travail, motif de fin de contrat, montant des revenus locatifs, numéro client chez l’adversaire)
• l’identité de votre adversaire, personne physique (civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, adresse électronique, numéro de téléphone, lieu de résidence).

D'autres données peuvent être contenues dans les pièces justificatives du Dossier mais elles ne sont pas expressément demandées et ne sont pas sauvegardées de manière structurée dans nos bases de données.

En vue du respect du principe de minimisation des données (l’article 5.1.c. du Règlement général pour la protection des données) Demander Justice rappelle qu’il est important de ne communiquer, via les zones de texte libre, que les données strictement nécessaires à la résolution du litige. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de communiquer des données qualifiées de "sensibles", telles que les données de santé, qui ne poursuivraient pas cette finalité.

À des fins de sécurité et pour limiter le nombre d’inscriptions journalières d’un même utilisateur, l’adresse IP des Utilisateurs est également relevée. Ces données ne sont jamais utilisées pour l'identification nominative ou le profilage de l'Utilisateur, mais uniquement à des fins de protection du site et de ses Utilisateurs.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés par Demander Justice répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou encore votre consentement.

La communication et le traitement des données demandées par Demander Justice est indispensable à la fourniture des services de Demander Justice et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles Demander Justice est soumise. En dehors de ces cas, Demander Justice ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.

Demander Justice collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de vos accès aux Sites et aux fins de fournir les Services décrits au sein des Conditions Générales de Services et plus particulièrement :

• générer des courriers personnalisés de résolution amiable;
• envoyer le courrier à l’adversaire de l’Utilisateur;
• générer les documents de saisine de la Juridiction;
• proposer automatiquement la Juridiction, destinataire du Dossier de saisine;
• envoyer le Dossier de saisine à la Juridiction;
• assurer la qualité et la sécurité des Services.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons ?

Demander Justice est susceptible de communiquer vos données personnelles à ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Demander Justice s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.

Quelle est la durée de conservation des informations personnelles ?

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessous.

Les données sont conservées selon le cycle suivant :

• Les données nécesssaires pour la création du dossier, l’exécution de la prestation et le suivi du dossier ont une durée de conservation égale à 2 ans après la dernière interaction de l'utilisateur avec nos applications. Cette durée est réduite à 1 an lorsque l’Utilisateur n’a pas finalisé son dossier.
• L’accès à ces données est ensuite réduit pour une durée de 3 ans : archivées dans un environnement partitionné, seul un nombre limité d'administrateurs peut y accéder.
• Passé ce délai, les données sont anonymisées à des fins d’analyse statistique ou de recherche et développement, à l’exception de celles nécessaires au respect de l’obligation légale de conservation, notamment les factures émises par la Société à l’intention du Client.

Comment les données sont-elles sécurisées ?

Demander Justice assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.

Utilisation de cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Service, des cookies sont déposés. Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces cookies sont décrites au sein de la Politique de gestion des Cookies, accessible ici.

Le transfert de données hors de l’Union Européenne

A l’occasion de la fourniture des Services, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, Demander Justice met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Les clients peuvent à tout moment exiger la consultation, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles ou restreindre le traitement de toute information que nous aurions collectée. Afin de nous permettre de maintenir les données personnelles à jour, nous recommandons aux Utilisateurs de nous informer en cas de changement ou d’inexactitudes. Afin de consulter et/ou modifier leurs données personnelles, recevoir des informations concernant la durée pour laquelle Demander Justice compte les conserver, ou pour toute demande d’information concernant le stockage ou le traitement éventuels de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter notre DPO (Data Protection Officer): à l’adresse e-mail suivante : dpo@demanderjustice.com .