Procédures / Recours

La Procédure devant le Tribunal Judiciaire

Nos replays :

À compter du 1er janvier 2020, les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance situés dans une même ville fusionnent pour former un unique Tribunal judiciaire (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Les Tribunaux d’instance situés dans une commune autre que celles des Tribunaux de grande instance deviennent des annexes du Tribunal judiciaire, appelés Tribunaux de proximité (art. L 212-8 du Code de l’organisation judiciaire). Le Tribunal judiciaire est désormais la juridiction de première instance de droit commun, compétente pour statuer en matière civile et commerciale (Art. R.211-3 du COJ). 


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Pour quels litiges le Tribunal judiciaire est-il compétent ?


Le Tribunal judiciaire a une compétence de principe pour connaître tous les litiges civils et commerciaux (entre particuliers ou entre une entreprise et un particulier) qui ne sont pas spécifiquement et expressément attribués à une autre juridiction (Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal des baux ruraux…) (Art. L211-3 du COJ), et ce quel que soit le montant de la demande.

Il statue en premier et dernier ressort pour les litiges inférieurs à 5 000 € et à charge d’appel pour les litiges d’un montant supérieur à 5 000 € (Art. R. 211-3-24 du COJ). Le Tribunal de proximité traite des affaires civiles dont la valeur ne dépasse pas 10 000 €.

Le Tribunal judiciaire se voit également attribuer des compétences spécifiques : contentieux sur les conditions des funérailles, rapports de voisinage, contentieux rural et agricole, transport de colis et bagages, contentieux électoral) ainsi que les compétences exclusives énumérées à l’article R. 211-3-26 du COJ.

Le Juge du Contentieux de la Protection (JCP), créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, statue notamment sur les conflits relatifs aux baux d’habitation, tutelles, expulsions locatives et surendettements.

 

Quel est le Tribunal judiciaire compétent ?


Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu de résidence du défendeur (ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale). Il existe des exceptions, notamment en matière de :

  • Succession : celui du dernier domicile du défunt ;
  • Biens immobiliers : celui du lieu de situation de l’immeuble ;
  • Achats de biens ou de prestations de service : au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison du bien ou de réalisation de la prestation ;
  • Réparation d’un préjudice : au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où le dommage a eu lieu.

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Comment saisir le Tribunal judiciaire ?


Le demandeur dispose de plusieurs possibilités pour saisir cette juridiction.

Pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €


Il peut être saisi par voie de requête (Art. 750 du CPC). Elle doit, sauf motif légitime, être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation avec l’adversaire. En cas d’accord, les parties peuvent saisir ensemble le Tribunal par une requête conjointe, en mentionnant les points d’accords et de désaccords. Cela concerne aussi certaines affaires fixées par la loi ou le règlement (comme l'autorité parentale).


Pour un litige d'un montant supérieur à 5 000 €


Il sera obligatoirement saisi par voie d’assignation délivrée par huissier de justice. Elle doit contenir, à peine de nullité, les mentions de l’article 54, 56 et 752 du CPC.


Pour un litige d'un montant à partir de 10 000 €


L’assistance par un avocat est obligatoire.

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L’audience devant le Tribunal judiciaire

Le recours préalable à un mode de règlement des différends (MARD)


Avant de saisir le Tribunal, il est obligatoire de rechercher une solution amiable par voie de conciliation, médiation ou procédure participative (Art. 750-1 du CPC) :

  • Lorsque la valeur du litige est inférieure à 5 000 € ;
  • Lorsqu’il porte sur l’une des actions énoncées aux articles R. 211-3-4 et R.211-3-8 du CPC.


Dans certains cas, les parties peuvent être dispensées de cette obligation (exemple : existence d’un motif légitime ou demande d’homologation d’un accord)

 

Assistance et représentation devant cette juridiction


L’avocat est en principe obligatoire (Art. 760 du CPC) sauf lorsque le litige :

  • Concerne une demande d’un montant inférieur à 10 000 € ;
  • Relève de la compétence du JCP ;
  • Relève des matières énumérées aux articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 du COJ.


Dans les procédures sans avocat obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, concubin ou personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), par leurs parents en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré ou par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant désigné doit alors justifier d’un pouvoir spécial, s’il n’est pas avocat (Art. 762 CPC).

 

Procédure écrite ou orale ?


Sauf dispositions contraires, la procédure devant le Tribunal judiciaire est écrite (Art. 775 CPC). Les avocats rédigent des conclusions et y annexent des pièces justificatives. Ces éléments sont échangés dans le respect du principe du contradictoire. Ils peuvent au cours de l’audience soit plaider, soit procéder au « dépôt » de leur dossier.

Dans les procédures sans avocat obligatoire, la procédure est en principe orale (Art. 817 du CPC). Lorsque d’un commun accord les parties demandent au Juge que la procédure se déroule sans audience, elles exposent leurs demandes et argumentations par écrit.

  

Après l’audience 


Peut-on contester le jugement rendu par le Tribunal judiciaire ?


Le jugement peut être contesté par toutes les parties au procès :

  • Par voie d’appel et dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, lorsque la décision est rendue en premier ressort (ce délai peut être réduit dans certains litiges) ;
  • Uniquement par voie de pourvoi en cassation et dans un délai de 2 mois à compter de sa signification, lorsque la décision est rendue en dernier ressort

 

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